Les critères de choix à prendre en compte pour dénicher le bon avocat

L’intervention d’un avocat se révèle toujours utile pour faire face à la justice. Grâce aux conseils et surtout à l’assistance de ce professionnel, son client aura en effet plus de chance de gagner devant le juge qu’il soit la victime ou l’accusé dans une affaire donnée. Seulement, avant de consulter l’aide de ce spécialiste, il est recommandé de prendre en compte certains critères de choix, car il ne faut pas opter pour n’importe lequel.

 

Choisir son avocat en fonction de ses besoins

Avant d’opter pour tel ou tel avocat, il est conseillé de définir chacun de ses besoins au préalable. Il ne faut pas en effet oublier qu’on peut en faire appel pour conseiller dans un domaine particulier du droit. Il est d’ailleurs à savoir que ce professionnel peut être un généraliste ou un spécialiste. Le premier peut ainsi s’occuper de tous les dossiers tandis que le second est plus spécialisé dans des domaines précis. Il est donc recommandé de choisir ce dernier dans le cas d’une situation délicate puisque les spécialistes demeurent plus compétents dans la discipline où ils se sont spécialisés. Au cas où l’on sélectionne plutôt un généraliste, il est important de vérifier ses connaissances afin de savoir s’il est bien capable d’intervenir ou non dans une affaire donnée. Ce type d’avocat reste idéal surtout pour les cas simples et classiques.

 

Le tarif : un critère de choix important pour trouver un bon avocat

Le tarif demeure un des critères de choix les plus importants lorsqu’on prévoit de faire appel à un avocat. Les frais de consultation de ce professionnel peuvent bien évidemment varier puisqu’ils sont libres et ne sont fixés que sous l’accord commun entre lui et son client. Il est de ce fait recommandé d’opter pour les avocats ouverts à toute négociation concernant les prix. Il est quand même conseillé de se méfier de ceux offrant des prix très bas, car ceux-ci peuvent ne pas avoir les compétences nécessaires pour vous assister lors d’un procès. Il ne faut pas enfin choisir son avocat par hasard et il faut être très attentif au premier contact afin d’avoir un aperçu de ses réelles compétences.

L’affaire Oran

L’Algérie est de nouveau le témoin d’un scandale judiciaire. Ce pays est déjà très critiqué par l’opinion mondiale, notamment sur la lenteur de l’évolution des Droits de la femme. Aujourd’hui, c’est une affaire de corruption qui frappe la juge Ghardi Mokhtaria, présidente du pôle pénal spécialisé au rang de la Cour d’Oran.

L’accusation

Tout commence par une histoire de …cuisine ! Une société locale importante de fabrication de cuisines à haut standing est au cœur du scandale. Cette société a, en effet, escroqué et arnaqué un de ses clients, en lui soutirant une somme d’un montant avoisinant un milliard de centimes. Démasquée, elle a reçu le soutien de la juge Mokhtaria au cours d’un procès tiré par les cheveux. Directement impliquée dans ce scandale de pots-de-vin, la juge nie pourtant tout en bloc.

Un dossier tu

La juge d’instruction de la 4e chambre du Tribunal d’Oran a hérité de cette affaire, rapporte le site Algériepart. Cette même juge bloque le dossier dans son placard, ce qui est scandaleux, quand on sait que Gharbi Mokhtaria est aujourd’hui libre et impunie. Pire encore : elle serait encore en service, selon plusieurs témoins. Nos informations rapportent, par ailleurs, qu’elle a eu recours à son réseau d’influences pour l’extirper de cet embarras judiciaire. Amir Dz. et un autre prévenu sont les cyberactivistes responsables de cette révélation au grand jour de l’affaire. La juge a répliqué en portant plainte contre les deux hommes.

Pression sur les avocats

De nombreuses sources d’informations s’accordent à dire que certains avocats ont subi la pression de l’accusée quant à leur neutralité. Seul le maitre Zakaria B, avocat natif d’Alger, semble faire face à ces pressions. Ce n’est pas la première fois que des hauts placés abusent de leur grade pour échapper à la justice. L’affaire n’est pas sans rappeler le cas Claudine Razaimamonjy, conseillère spéciale de l’actuel Président malgache, tristement célèbre pour son évasion sanitaire vers l’ile Maurice très relatée par les médias, après un détournement de fonds mal camouflé.

L’affaire Gharbi Mokhtaria se poursuit encore dans les tribunaux, car si la concernée possède beaucoup d’alliées au sein de la Magistrature, la justice algérienne ne lui fait aucun cadeau.

Le notaire, rôles et métier

La décentralisation est l’action par l’Etat de répartir les pouvoir de manière verticale. Par exemple, la hiérarchie est telle que le les régions et sous régions ne sont pas directement sous l’autorité du Président de la République, mais que d’autres personnes qui lui sont subordonnées les dirigent. Il en est de même au niveau de la justice : le Ministre de la Justice ne peut pas tout faire. Ainsi, au niveau de la communauté, l’entité qui représente la justice est le notaire.

Un métier règlementé

En tant que représentant de l’Etat, le notaire est un métier officiel. Dans le cas des médecins par exemple, ou des dentistes, ces derniers peuvent ouvrir des cabinets pour exercer leur professions à leur guise. Il n’en est pas de même pour le métier de notaire. Après les sept ans d’études, le notaire doit passer par la fonction de notaire assistant. S’il y réussi, il peut succéder à un notaire qui va à la retraite. Ceci étant, le nombre de notaire est réglementé par l’Etat. Mais ce n’est pas seulement le nombre qui est règlementé. Les tarifs sont aussi décidés par le pouvoir central.

Les rôles du notaire

Qu’en est-il du rôle du notaire ? Et bien, le moins qu’on puisse dire c’est qu’il n’y a pas qu’un seul rôle. Premièrement, il faut savoir qu’il est spécialisé en droit de la famille. Il ne s’agit pas seulement des actes de succession lors d’un décès mais de tout ce qui concerne les biens. Par exemple, si quelqu’un décide de vendre ou d’acheter un logement, il peut recourir aux services d’un notaire. C’est le notaire qui publie l’acte de vente. Lors d’un mariage aussi, il spécifie les conditions de mise en commun des biens entre les deux époux. Il conseille également sur la gestion des patrimoines et peut vous donner la meilleure idée pour faire fructifier vos biens. Enfin et non le moindre, le notaire est celui qui rédige les actes et les conserve. Ce sont des documents officiels (contrats, testaments, achat ou vente de biens immobiliers, acte de notoriété, Pacte Civil de Solidarité, etc.) qui ont une valeur de preuve.

La technique fiscal

La classification impôts directs et impôts indirects

Critères administratifs

Principe :

L’impôt direct est celui qui est perçu par voie de rôle nominatif. Il est saisi par une administration spéciale : le service des contributions directes.

Enfin, son contentieux relève des règles de procédure contentieuse applicable en matière de droit administratif.

L’impôt indirect à son tour est saisi sans rôle nominatif par le service des contributions indirectes, la juridiction judiciaire connait son contentieux.

  • Le critère économique

Principe :

Le critère est celui de la conséquence économique de l’impôt. On distingue celui qui paie l’impôt et celui qui la supporte. Le premier a la possibilité de la répercuter sur un tiers ; deux étapes apparaissent : la percussion et la translation, c’est-à-dire le rejet sur un tiers. L’impôt direct est celui que le contribuable supporte définitivement et l’impôt indirect est celui qui ne reste pas à la charge de la personne qui le paie puisqu’elle le répercute. L’impôt direct est juste, car il facilite la personnalisation, l’impôt indirect est moins juste, mais il est mieux supporté.

  • Le critère de périodicité

On oppose ici l’impôt direct qui frappe la matière impossible de caractère stable et permanent, « verbe être et avoir » et l’impôt indirect qui frappe la matière imposable de manière intermittente ou une seule fois, il atteint le verbe « faire »

  • Classification impôts réels-impôts personnels

Dans l’impôt personnel, la matière imposable est la personne humaine, on ne le rencontre que dans les fiscalités primitives (taille, capitalisation de l’ancien régime). Deux défauts sont mis en relief : injustice, car la discrimination est délicate (différenciation selon les classes sociales), le taux est généralement uniforme (par tête d’habitant), faible rendement, car son taux est faible (surtout s’il est uniforme et non gradué).

L’impôt réel frappe le matériel, in re, c’est-à-dire qu’il s’appuie sur des choses : bien et activités. Touchant des éléments extensibles, il rend difficile la dissimulation, mais son assiette est par-là même réduite. Le système fiscal tend à ignorer ce clivage : il cherche à personnaliser les impôts réels afin de prendre en considération la situation individuelle du contribuable. Quel que soit le critère retenu, déterminer l’assiette de l’impôt, c’est préciser la matière imposable, fixer les conditions d’évaluation après constatation du fait générateur.

La pension alimentaire

Lorsque nous parlons de divorce, nous pensons tout de suite à la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire.

Saisi par un individu dans le besoin, le juge aux affaires familiales étudie la requête de ce dernier qui vise à demander à une personne de sa famille de lui verser une pension alimentaire.

On appelle « débiteur » la personne qui verse la pension alimentaire et « créancier » celle qui la perçoit.

Les époux ou épouses sont aussi susceptibles d’être débiteurs. En effet, si un époux ou une épouse ne contribue pas de façon suffisante aux charges fixes de son foyer et famille, il est tout à fait possible de lui demander de payer une pension alimentaire, même en restant mariés.

Un ex-époux ou une ancienne conjointe sont aussi des personnes susceptibles de verser une pension alimentaire pour leurs ex-époux ou épouses, mais aussi pour leurs enfants (selon un verdict prononcé). Dans le cas d’un divorce, l’un des deux peut recevoir une pension alimentaire pour lui-même.

Ensuite, les ascendants et/ou descendants aussi peuvent verser une pension alimentaire à un membre de la famille dans le besoin. Dans ce cas, on parle plutôt de solidarité familiale. Dans le cas où cette solidarité familiale n’existe pas ou est effectuée de manière insuffisante, la loi a le pouvoir de l’actionner et même de fixer le montant de l’« obligation familiale ».

Si les parents sont dans le besoin et qu’ils sont dans l’incapacité d’y subvenir, les enfants, alors majeurs, peuvent leur verser une pension alimentaire à titre « d’obligation d’entretien ».

Inversement, si dans la famille, il y a des enfants, mineurs, dans le besoin et que ses parents ne peuvent y subvenir (morts, incapacité physique et/ou mentale…), la solidarité familiale (grands-parents, oncle ou tante…) peut verser une pension alimentaire que nous qualifions de « contribution parentale ». En l’absence de son conjoint, une épouse peut verser une pension alimentaire à ses beaux-parents dans le besoin. En l’absence de leur fils, les beaux-parents sont susceptibles de verser une somme d’argent, de façon régulière, à leur belle-fille qui est dans le besoin.

Prévue dans le Code civil, la pension alimentaire est fixée par le juge en fonction des ressources et/ou revenus de la personne qui la verse et de celle à qui elle est destinée. Élément variable en fonction de l’indice des prix à la consommation, l’indice de la pension alimentaire est ainsi fixé par un juge qui indique aussi une date à laquelle le montant de la pension doit être versé.

Droit constitutionnel

Le droit concernant la constitution est une discipline juridique qui tient une place importante dans le droit public. Il réunit les règles juridiques qui se rapportent à la structure, à l’administration d’un Etat ou d’une communauté territoriale, à la constitution gouvernementale, et à la contribution des ressortissants à l’exercice de ces pouvoirs. Dans un sens plus définit, le droit constitutionnel règle l’organisation d’un Etat.

La constitution et les «  règles du pouvoir politique » sont les deux objets d’étude spécifique du droit constitutionnel.

L’Etat en droit constitutionnel

Le concept « Etat » est inséparable au droit constitutionnel. L’Etat est constitué par la population, le territoire et le pouvoir.

La population : quand il n’y a pas d’habitant, l’Etat n’existe pas. La population est donc indispensable pour l’existence d’un Etat.

Le territoire : il existe de territoire sans Etat mais il n’y a pas d’Etat sans territoire. Dans ce cas l’Etat se situe dans une espace délimité par ses frontières.

Le pouvoir : c’est son caractère juridique

Caractère juridique de l’Etat

L’Etat est avant tout une personnalité juridique c’est-à-dire doté de qualité morale et qui a son propre pouvoir, autonome et indépendant de ceux de ses membres.

L’Etat est souverain c’est-à-dire qu’il exerce le pouvoir absolu (c’est l’aspect extérieur de l’Etat), suprême et ne soumet à aucun pouvoir juridique (aspect intérieur).

La constitution

Définition

C’est l’ensemble des prérogatives juridiques pour la structure et le bon déroulement d’un Etat.

Les juristes du droit constitutionnel distingue deux définitions à la Constitution : la constitution formelle et la constitution matérielle.

La constitution formelle

Ce sont des textes juridiques écrits, il ressort une procédure spéciale et solennelle. Ces textes se trouvent au-dessus des autres règles et permettent d’élaborer des normes de niveau structuralement inférieur.

C’est le mode d’approbation et de révision qui fait d’un texte un élément de la constitution tandis que, pour la constitution formelle, c’est l’objet ou le contenu qui en fait.

La constitution matérielle

La constitution matérielle est définie par son objet, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non l’appellation de Constitution. Son objet doit se rapporter à l’institution, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvoir.

Tribunal de première instance

Le tribunal est une juridiction ou une cour où la justice est rendue. C’est là que les personnes viennent chercher justice quand elles ont des conflits. On y juge également les personnes qui n’ont pas été conformes à la loi. Un tribunal de première instance est donc la première juridiction qui, avant de rendre une décision, examine un litige.

Dans le monde

Dans certains pays du monde, cette juridiction n’existe pas. C’est le cas du Canada. Certaines des causes entendues en première instance sont sous la responsabilité de la Cour en juridiction supérieure de la province. D’autres sont à la charge des cours provinciales ou des tribunaux administratifs. De plus, l’application des lois fédérales appartient à la cour fédérale et aux tribunaux administratifs fédéraux car ils sont aussi responsables des litiges en première instance. En Belgique, la juridiction de première instance regroupe quatre branches dont le tribunal civil, le tribunal correctionnel, la cour de la jeunesse et le tribunal de l’application des peines.

Nombreuses sont les attributions du tribunal et celles-ci varient aussi selon les pays. En France, plus précisément en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance délivre des extraits de casier judiciaire aux personnes nées dans ces régions. Pourtant, dans le reste de la France, ces attributions relèvent de celles des tribunaux d’instance supérieure.

Compétences

Compétent pour tout acte de la juridiction civile, contentieuse ou non, le tribunal de première instance exerce aussi les compétences suivantes:

– Conciliateur pour les affaires civiles non attribuées au tribunal prud’hommes ou à celui des baux et loyers.

– Juge de première instance sauf pour les jugements à rendre par le tribunal prud’hommes, le tribunal jugeant les baux et loyers ou le tribunal jugeant la protection de l’adulte et de l’enfant.

– Autorité d’exécution des jugements sauf ceux rendus par le tribunal des baux et loyers qui décident l’évacuation de locataires.

– Etape en matière de poursuite pour les emprunts et banqueroute.

– Dans les cas d’hypothèque légale, le tribunal de première instance est compétent dans les mesures provisionnelles.

– Pour les actes d’état civil à rectifier, il exerce sa compétence dans les actes de la juridiction non contentieuse.

Le droit d’auteur

L’auteur ainsi que ceux qui ont un lien familial, juridique ou fiscal avec l’auteur et/ou ses créations disposent de certains droits. C’est ce que l’on entend par droit d’auteur. Les droits dont ces personnes disposent concernent les créations originales et propres, ceux qui sont en relation à l’utilisation et/ou la reprise sous toutes ses formes, de ces œuvres. Né en Europe, le droit d’auteur est actuellement, dans tous les pays du monde, un concept à la fois juridique, philosophique, mais aussi politique.

De ce droit d’auteur découlent deux sortes de droits bien distinctes.

D’une part, le « droit moral » qui reconnaît l’artiste ou le créateur comme propriétaire de son œuvre ou création et respecte son intégrité. En France, les héritiers disposent des droits moraux qui se poursuivent de génération en génération et donc perpétuels. L’auteur ne peut pas renoncer à ses droits moraux, car ils sont inaliénables et éternels. Un auteur use de ses droits moraux lorsqu’il annonce officiellement au public l’existence d’une œuvre propre à lui. La mention de son nom ou de son pseudonyme sur chaque apparition de son œuvre peut être requise par l’auteur grâce à son droit à la paternité. Tout exploitant a le devoir d’informer l’auteur pour l’exploitation de ses œuvres. En effet, l’auteur a le pouvoir d’être contre une modification ou une reproduction qui tend à déformer ou dégrader son œuvre. On parle alors du droit au respect que mérite l’auteur ainsi que sa création.

D’autre part, une œuvre est un patrimoine de son auteur ainsi que ses ayants droit, après la mort de l’auteur. D’où proviennent les droits patrimoniaux permettant à l’auteur de jouir de ses droits de représentation, de reproduction et d’exploitation de son œuvre. Ces droits patrimoniaux sont applicables tant que l’auteur est toujours vivant. Par contre, ils sont valables aux ayants droit durant 70 ans après la disparition de l’auteur. Pouvant être vendus, attribués ou cédés à un tiers permis d’exploiter et/ou commercialiser une œuvre, les droits de représentation et de reproduction peuvent constituer la rémunération d’un auteur.

Depuis la création universelle des droits de l’homme en 1948, les droits d’auteurs sont garantis par des lois adoptées lors de conventions internationales donnant naissance à des organismes et/ou programmes internationaux œuvrant pour la protection des droits d’auteur.

Le droit à l’éducation

Le droit public entre dans le domaine organisationnel. Ce  sujet est en interaction avec le système et la structure dans un Etat donné.

Une nation est organisée selon une approche appelée structuralisme. En fait, il y a la constitution, l’administration, la fiscalité et la relation internationale publique dedans. Ces 4 organes constituent un grand système visant le fonctionnement d’un Etat donné. En revanche, il faudrait qu’elles soient judicieusement mises en place pour porter leurs fruits.

Le droit public parle de quoi au juste?

Il concerne les droits qui régissent les 4 organes étatiques citées ci-dessus.

En gros, la bonne gouvernance est basée sur le bien fondé de la constitution. Il faudrait des dispositifs juridiques inhérents à la forme de l’Etat et à l’aspect du gouvernement. Elle met en amont le pouvoir du peuple ainsi que la participation de chaque citoyen en fonction de leurs droits.

Pour asseoir le bon développement d’un pays, il faudrait y intégrer un système administratif. Or, ceci est régit par des lois relatives à l’administration. Il va de soi donc que ce système demande des obligations telles que le rapport entre les personnes publiques et les administrés. Ce concept est apporté afin de modérer le fonctionnement des organismes publics. Par exemple, si vous créez une entreprise, il faudrait que vous suiviez les procédures administratives y afférentes. C’est un devoir obligatoire pour que votre société soit formelle.

A part cela, l’Etat est inséparable de la fiscalité car elle est la garante du déroulement des affaires intérieures. En effet, une Nation s’épanouit quand sa population active s’acquitte des impôts divers imposés par la loi. Le droit fiscal parle aussi d’une organisation financière telle que les investissements à louer pour le public ainsi que les dépenses courantes.

Le droit international public régit le lien entre les cibles de ce système juridique dont l’Etat et les organisations internationales.

Dans cette forme de relation nait des accords de partenariats divers. C’est par le biais de cet organe aussi qu’apparait la notion de droit de l’homme. Il engendre donc une convention entre pays.

La notion de droit public porte une essence d’une grande ampleur pour la nation. Le développement d’un Etat donné est en jeu, alors prenez-en connaissance! D’après un dicton « personne n’est censé ignorer la loi ».

Le droit public

Le droit public entre dans le domaine organisationnel. Ce  sujet est en interaction avec le système et la structure dans un Etat donné.

Une nation est organisée selon une approche appelée structuralisme. En fait, il y a la constitution, l’administration, la fiscalité et la relation internationale publique dedans. Ces 4 organes constituent un grand système visant le fonctionnement d’un Etat donné. En revanche, il faudrait qu’elles soient judicieusement mises en place pour porter leurs fruits.

Le droit public parle de quoi au juste?

Il concerne les droits qui régissent les 4 organes étatiques citées ci-dessus.

En gros, la bonne gouvernance est basée sur le bien fondé de la constitution. Il faudrait des dispositifs juridiques inhérents à la forme de l’Etat et à l’aspect du gouvernement. Elle met en amont le pouvoir du peuple ainsi que la participation de chaque citoyen en fonction de leurs droits.

Pour asseoir le bon développement d’un pays, il faudrait y intégrer un système administratif. Or, ceci est régit par des lois relatives à l’administration. Il va de soi donc que ce système demande des obligations telles que le rapport entre les personnes publiques et les administrés. Ce concept est apporté afin de modérer le fonctionnement des organismes publics. Par exemple, si vous créez une entreprise, il faudrait que vous suiviez les procédures administratives y afférentes. C’est un devoir obligatoire pour que votre société soit formelle.

A part cela, l’Etat est inséparable de la fiscalité car elle est la garante du déroulement des affaires intérieures. En effet, une Nation s’épanouit quand sa population active s’acquitte des impôts divers imposés par la loi. Le droit fiscal parle aussi d’une organisation financière telle que les investissements à louer pour le public ainsi que les dépenses courantes.

Le droit international public régit le lien entre les cibles de ce système juridique dont l’Etat et les organisations internationales.

Dans cette forme de relation nait des accords de partenariats divers. C’est par le biais de cet organe aussi qu’apparait la notion de droit de l’homme. Il engendre donc une convention entre pays.

La notion de droit public porte une essence d’une grande ampleur pour la nation. Le développement d’un Etat donné est en jeu, alors prenez-en connaissance! D’après un dicton « personne n’est censé ignorer la loi ».