La technique fiscal

La classification impôts directs et impôts indirects

Critères administratifs

Principe :

L’impôt direct est celui qui est perçu par voie de rôle nominatif. Il est saisi par une administration spéciale : le service des contributions directes.

Enfin, son contentieux relève des règles de procédure contentieuse applicable en matière de droit administratif.

L’impôt indirect à son tour est saisi sans rôle nominatif par le service des contributions indirectes, la juridiction judiciaire connait son contentieux.

  • Le critère économique

Principe :

Le critère est celui de la conséquence économique de l’impôt. On distingue celui qui paie l’impôt et celui qui la supporte. Le premier a la possibilité de la répercuter sur un tiers ; deux étapes apparaissent : la percussion et la translation, c’est-à-dire le rejet sur un tiers. L’impôt direct est celui que le contribuable supporte définitivement et l’impôt indirect est celui qui ne reste pas à la charge de la personne qui le paie puisqu’elle le répercute. L’impôt direct est juste, car il facilite la personnalisation, l’impôt indirect est moins juste, mais il est mieux supporté.

  • Le critère de périodicité

On oppose ici l’impôt direct qui frappe la matière impossible de caractère stable et permanent, « verbe être et avoir » et l’impôt indirect qui frappe la matière imposable de manière intermittente ou une seule fois, il atteint le verbe « faire »

  • Classification impôts réels-impôts personnels

Dans l’impôt personnel, la matière imposable est la personne humaine, on ne le rencontre que dans les fiscalités primitives (taille, capitalisation de l’ancien régime). Deux défauts sont mis en relief : injustice, car la discrimination est délicate (différenciation selon les classes sociales), le taux est généralement uniforme (par tête d’habitant), faible rendement, car son taux est faible (surtout s’il est uniforme et non gradué).

L’impôt réel frappe le matériel, in re, c’est-à-dire qu’il s’appuie sur des choses : bien et activités. Touchant des éléments extensibles, il rend difficile la dissimulation, mais son assiette est par-là même réduite. Le système fiscal tend à ignorer ce clivage : il cherche à personnaliser les impôts réels afin de prendre en considération la situation individuelle du contribuable. Quel que soit le critère retenu, déterminer l’assiette de l’impôt, c’est préciser la matière imposable, fixer les conditions d’évaluation après constatation du fait générateur.